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Urbanisme

Ci-dessous un rappel aux règles  :

Article L480-4 : Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Lorsque le maire a connaissance du fait que des travaux sont exécutés en méconnaissance de ces obligations, il est tenu de faire dresser un procès-verbal (articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme). Dès qu’un procès-verbal d’infraction a été établi, le maire a le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux en application de l’article L480-2 du même code. Le maire agit, en la matière, non pas au nom de la commune, mais en qualité d’autorité administrative de l’État.

Le règlement du PLU approuvé le 30 septembre 2013 précise :

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal en application de l’alinéa d- de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2013

 Vous pouvez consulter notre règlement d’urbanisme téléchargeable à la page PLU