Permis de Construire : Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Déclaration Préalable : Permet notamment de réaliser une construction nouvelle (de 20m² maximum) autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Un doute sur le dossier à réaliser ? Une notice guide est à votre disposition.